CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 1er avril 2025

1 | Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables, à l’inscription pour les Universités de la Coordination en Santé qui ont lieu du 27 au 29 août 2025 à Albi, dans les locaux de l’Institut National Universitaire Champollion. Toute inscription implique l’acceptation sans restriction ni réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV, accessibles en ligne sur le module d’inscription, peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’organisateur FACS Occitanie.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet pendant la procédure d’inscription

2 | Inscription

L’inscription est considérée comme définitive lors du paiement de la commande. Le paiement s’effectue au moment de la commande. Dans le cadre du processus d’inscription et de paiement, le Client doit préciser les informations suivantes :

Nom et prénom,
e-mail
Code postal du lieu d’exercice professionnel.

Les inscriptions sont possibles dans la limite des places disponibles et seront clôturées le 14 août 2025.
Toute inscription constitue un contrat conclu à distance entre le Client et l’Organisateur.

3 | Prix et paiement

Le prix de l’inscription est indiqué en euros toutes taxes comprises. L’organisateur se réserve le droit de :

Modifier le prix à tout moment.
Refuser l’entrée du colloque à toute personne n’ayant pas acquitté son droit d’inscription dans les délais précisés ci-après.
Annuler l’inscription à l’évènement si le paiement n’a pas été effectué dans les 3 semaines suivant la date d’inscription.

Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Client et doivent être payés à l’avance dans les mêmes conditions et en même temps que la facture à laquelle ils ont trait. L’inscription et le paiement s’effectuent soit :

Par chèque bancaire en Euros à l’ordre précisé dans le formulaire d’inscription ;
Par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées dans le formulaire d’inscription.

L’organisateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

4 | Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

5 | Livraison

Le Client reçoit un mail de confirmation à réception de la demande d’inscription, et les billets seront émis à réception du paiement.

6 | Annulation

Les conditions d’annulation par le Client sont les suivantes :

Au-delà de J-60 : Remboursement de 50% du montant de l’inscription
En deçà de J-60 : aucun remboursement possible

Toute annulation d’inscription se fait par lettre recommandée auprès de l’organisateur du colloque à l’adresse ci-dessous, ou par courriel à contact@facs-occitanie.fr avec accusé de réception.

59 avenue de Fès,
Espace Henri Bertin-Sans, Bâtiment A,
34080 Montpellier

L’organisateur se réserve le droit d’étudier la demande de remboursement à réception de celle-ci.

7 | Reprogrammation ou modification

L’organisateur informe les participants à l’événement en cas de modification horaire, de lieu ou en cas d’annulation ou de report de date par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée lors de l’inscription. En cas d’annulation, l’organisateur procède au remboursement, effectué sur la base du prix de l’inscription.

8 | Données personnelles

En tant que Responsable de Traitement, FACS Occitanie collecte et traite des données personnelles à des fins de gestion des inscriptions aux Universités de la Coordination en Santé.

La Fédération est soumise à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que toutes les dispositions de droit national prises en application de ce dernier.

Ainsi, FACS Occitanie s’engage à respecter différentes mesures ci-dessous :

Les données collectées dans le cadre de l’inscription aux UCS sont traitées uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l’objet du présent contrat.
Les services administratifs, formation et communication de la Fédération sont destinataires de l’ensemble des catégories de données. Les données collectées ne sont retransmises à aucun tiers.
Les données sont conservées pendant toute la durée de l’événement puis archivées pendant 6 ans maximum à compter de la collecte des données, de la fin de la prestation ou du dernier contact.
Les données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Microsoft, situés aux Pays-Bas et en Irlande dans l’Union Européenne.
L’organisateur garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.
L’organisateur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés

En application à la réglementation applicable aux données personnelles, l’Organisateur s’engage à donner suite aux demandes d’exercice des droits des Clients : droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données. Les demandes peuvent être adressées par mail à contact@facs-occitanie.fr ou par courrier postal à l’adresse : 59 avenue de Fès, Espace Henri Bertin-Sans, Bâtiment A, 34080 Montpellier.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif de la part de l’organisateur. Il pourra retirer à tout moment son accord en le contactant (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement

Les données financières du Client sont traitées uniquement pour les transactions financières relatives au règlement.